Chiens dangereux

Suite à la mise en œuvre de la loi du 20 juin 2008, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent obligatoirement être titulaires d'un permis de détention, délivré par le maire de leur commune.

Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention :

  • Identification du chien (photocopie de sa carte d'identification)
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
  • Certificat de stérilisation (pour un chien de catégorie 1)
  • Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire
  • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile
  • Une attestation d'aptitude du maître délivrée par un formateur habilité et agréé par le Préfet, à l'issue d'une formation portant sur l'éducation et le comportement canin

 

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

 

Pour en savoir plus :

 

Site internet du ministère de l'intérieur

 

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